Le contre-projet manque de tranchant

 

Le Conseil fédéral a transmis ce jour pour consultation par le Parlement le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)». Sur le principe, les promoteurs de l’initiative pour des prix équitables accueillent favorablement le fait que le Conseil fédéral veuille lutter contre l’îlot de cherté suisse. Néanmoins, si le contre-projet était concrétisé sous cette forme, il n’aurait quasiment aucun effet. De plus, le projet ne prévoit pas d’interdiction du géoblocage dans les boutiques en ligne. C’est la raison pour laquelle les initiants vont militer pour des améliorations lors de la consultation par le Parlement.

 

Le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui au Parlement un contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables. Regroupés au sein de l’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables», les initiants demandent de nettes améliorations: «Le projet du Conseil fédéral aide uniquement les entreprises en concurrence avec l’étranger. Tous les autres secteurs, notamment l’administration publique, la formation, la santé, l’agriculture, mais aussi nombre de PME qui n’exportent pas leurs produits, seraient contraints de continuer à payer les majorations injustifiées appliquées à la Suisse», critique Casimir Platzer, président de GastroSuisse.

 

Définition différente des pratiques abusives pour les entreprises «dominant le marché» et celles «ayant un pouvoir de marché relatif»

Le contre-projet indirect dispose certes que les pratiques d’une entreprise ayant un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites si elle «entrave l’accès des entreprises qui sont dépendantes d’elle à la concurrence ou son exercice». Mais s’agissant des entreprises dominant le marché1, la loi dispose en outre que leurs pratiques sont réputées illicites lorsqu’elles se comportent d’une manière abusive qui «désavantage les partenaires commerciaux». Cette petite différence a un impact crucial: étant donné que l’économie intérieure n’est pas en concurrence directe avec les entreprises étrangères, il n’y aurait pas d’entrave à la concurrence; le nouvel article 7a de la loi sur les cartels serait donc inapplicable. Par conséquent, le contre-projet ne met pas un terme à la discrimination des acheteurs suisses. Les entreprises de l’économie intérieure suisse doivent continuer à payer des prix surfaits pour des services ou des biens pour lesquels ils ne trouvent aucune alternative adaptée.

 

Exceptions pour les entreprises opérant en Suisse

Par ailleurs, les initiants critiquent le fait que le contre-projet ne traite que le commerce transfrontalier. Il omet de souligner que même les entreprises sises en Suisse peuvent imposer des conditions ou des prix abusifs à leurs partenaires commerciaux car ces derniers sont tributaires de leurs services ou de leurs produits. Les initiants demandent par conséquent que les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif en Suisse soient également incluses dans la loi sur les cartels. En résumé, la législation sur les cartels ne devrait pas faire de différence entre notre pays et l’étranger.

 

Pas d’interdiction du géoblocage dans les boutiques en ligne

Lorsque des consommateurs et des PME suisses veulent passer commande sur des sites Internet étrangers, ils sont souvent réorientés vers le site suisse du vendeur, qui propose généralement ses biens et services à un prix bien plus élevé que dans les autres pays. Alors que les dispositions transitoires de l’initiative pour des prix équitables prévoient l’interdiction de ce géoblocage, le Conseil fédéral fait l’impasse totale sur ce point dans son contre-projet indirect. «Le géoblocage est interdit au sein de l’UE depuis décembre 2018. On ne comprend pas pourquoi la Suisse n’entreprend rien contre la discrimination dans le commerce en ligne», indique Prisca Birrer-Heimo, présidente de la Fondation alémanique pour la protection des consommateurs. Contrairement aux entreprises ayant une position dominante sur le marché, les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif ne l’ont que sur certains acheteurs, mais pas sur tous les acteurs du marché.

 

Communiqué du 29 mai 2019