Le contre-projet indirect à l'initiative pour des prix équitables est sous toit : Le Conseil national a réglé aujourd'hui les deux dernières divergences avec le Conseil des États. L’objet est donc prêt pour le vote final de vendredi.  Le comité d'initiative considère que les modifications législatives adoptées constituent un moyen efficace de lutte contre les prix excessifs en Suisse. Il retirera l'initiative pour des prix équitables si le Parlement adopte le contre-projet lors du vote final vendredi et si le référendum n’est pas saisi.

Les entreprises dépendantes peuvent se défendre contre les abus à l'avenir.

Le contre-projet prévoit une modification de la loi sur les cartels : lorsque les entreprises suisses dépendent d'un bien ou d'un service d'un fournisseur particulier parce qu'il n'existe pas d'alternative raisonnable, elles peuvent désormais se tourner vers la Commission de la concurrence en cas d’abus du fournisseur. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un fournisseur refuse d'approvisionner à l’étranger une entreprise suisse dépendante aux prix et conditions qui y sont applicables et la renvoie au contraire à l'importateur général en Suisse, lequel ne vend qu'à des prix plus élevés. Cette pratique, actuellement répandue, entraîne des coûts de production plus élevés pour les entreprises et contribue ainsi aux prix excessifs en Suisse.

La modification de la loi sur les cartels approuvée par les Chambres prévoit des améliorations non seulement pour les acheteurs dépendants, mais aussi pour les fournisseurs dépendants lorsqu’ils sont confrontés à un acheteur dominant en Suisse ou à l'étranger qui abuse de sa position et se comporte de manière abusive. Roland Goethe, président de Swissmechanic Suisse, se félicite de cette avancée : "Que ce soit en tant qu'acheteur ou fournisseur, les petites et moyennes entreprises sont enfin mieux protégées lorsque les grandes entreprises ont un comportement abusif."

La discrimination dans le commerce en ligne est stoppée

Le Parlement veut également prendre des mesures contre la discrimination par les prix dans la vente à distance. Quiconque veut commander quelque chose dans une boutique en ligne étrangère est souvent redirigé vers le site suisse du fournisseur, où les prix sont souvent massivement plus élevés. Ce que l'on appelle le géoblocage sera désormais interdit. A l'avenir, les consommateurs et les entreprises domiciliés en Suisse devront être traités par les boutiques en ligne étrangères sur un pied d'égalité avec les clients nationaux. Par exemple, toute personne qui loue une voiture en ligne en France ou en Italie, réserve un appartement de vacances ou achète un billet pour un concert, un événement sportif ou un parc d'attractions doit à l'avenir se faire servir aux conditions applicables sur place.

"Aujourd'hui, les consommateurs et les PME de Suisse paient souvent massivement plus cher qu'à l'étranger pour les mêmes produits et prestations. L'interdiction du géoblocage garantira enfin des prix équitables dans le commerce en ligne", déclare Prisca Birrer-Heimo, présidente de l’association alémanique de protection des consommateurs.

Retrait conditionnel de l'initiative populaire

Les initiants se félicitent du contre-projet du Parlement : "Nous considérons que les modifications prévues sont un moyen efficace de lutter contre les prix excessifs en Suisse. Si le contre-projet indirect est accepté par le Parlement lors du vote final vendredi prochain, nous retirerons l'initiative pour des prix équitables", déclare Casimir Platzer, président de GastroSuisse, au nom du comité d'initiative. Il s'agirait d'un "retrait conditionnel". Il ne sera effectif que s'il le référendum contre le projet indirect du Parlement n'est pas saisi ou si ce dernier échouait en référendum. Les modifications législatives peuvent entrer rapidement en vigueur au cas où le contre-projet indirect est accepté en votation finale et qu’aucun référendum n’a abouti ; le Conseil fédéral décide du moment précis. 

Par 102 contre 58 voix, le Conseil national s’est prononcé contre l’initiative pour des prix équitables. Les initiateurs regrettent cette décision. Malgré cela, le Conseil national souhaite agir contre l’îlot de cherté suisse. Il soutient un contre-projet indirect efficace et a considérablement amélioré le projet du Conseil fédéral. Casimir Platzer, président de GastroSuisse et co-président de l’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» se réjouit: «Les consommateurs et les entreprises nationales en ont assez de l’arnaque des prix en Suisse. Depuis des décennies, la politique débat de ce qui peut être entrepris contre les prix excessifs appliqués aux importations. Des mesures efficaces se font attendre depuis trop longtemps».

Le Conseil national cherche à protéger l’économie intérieure

Le contre-projet du Conseil fédéral limitait le comportement abusif à l’entrave à la concurrence et excluait ainsi tous les secteurs qui ne concurrencent pas directement les entreprises étrangères. En font par exemple partie les transports publics, les secteurs de la formation et de la santé, le commerce de détail, l’agriculture et de nombreuses PME et entreprises du secteur tertiaire, qui n’exportent pas. C’est pourquoi le projet du Conseil fédéral n’a pratiquement aucun impact. Le Conseil national soutient maintenant un contre- projet qui protège tous les consommateurs et les entreprises de la discrimination tarifaire pratiquée par les fabricants étrangers.

Le Conseil national plaide pour des achats en ligne non discriminatoires

En outre, la chambre basse ne tolérera plus le géoblocage. La conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo, coprésidente de l’association «Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables» et présidente de la Fondation (alémanique) pour la protection des consommateurs, salue cette décision: «Les personnes à faibles revenus, en particulier, sont tributaires de prix équitables. Une interdiction du géoblocage leur serait directement profitable». Lorsque les acheteurs suisses passent commande sur des sites Internet

étrangers, ils sont automatiquement redirigés vers le site suisse du vendeur, qui propose généralement ses biens et services à un prix bien plus élevé que dans d’autres pays. Au moyen du géoblocage, les vendeurs empêchent les consommateurs d’acheter sur des sites étrangers aux prix habituellement pratiqués au-delà des frontières.

Des milliards de francs échappent chaque année à l’économie suisse. C’est ce que montre une étude de la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse. Les produc- teurs et fournisseurs étrangers isolent leurs systèmes de distribution et imposent de fortes majorations de prix en Suisse. Rien que dans les domaines examinés, les ache- teurs suisses paient plus de trois milliards de francs en trop. L’ancien surveillant des prix Rudolf Strahm estime à près de 15 milliards de francs la perte subie dans l’en- semble de l’économie.

Berne, le 25 février 2020. A la demande de l’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables», la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse (FHNW) a réalisé une étude dirigée par le professeur Mathias Binswanger. L’équipe de projet a analysé les diffé- rences de prix entre la Suisse et l’étranger, en mettant l’accent sur les secteurs de la santé publique, de la gastronomie ainsi que de la recherche et de la formation. En ce qui concerne les biens de consommation, ce sont les domaines de la mode, des cosmétiques, des lentilles de contact ainsi que les aliments et couches pour bébés qui ont été examinés. L’analyse montre que les acheteurs suisses paient nettement plus que les acheteurs étrangers.

Un potentiel d’économie chiffré en milliards

Le potentiel d’économie est élevé. Rien que dans les domaines analysés, 3,33 milliards de francs échappent chaque année à l’économie suisse. Chaque consommatrice et consomma- teur suisse pourrait économiser au moins 280 francs par an. Pourtant, les producteurs et les fournisseurs étrangers se refusent à approvisionner directement les acheteurs en Suisse. A la place, ils les renvoient vers des filiales ou des sites Internet suisses qui perçoivent des prix excessifs et profitent de manière ciblée de leur pouvoir d’achat. Les acheteurs en Suisse n’ont souvent aucune alternative. Non seulement les PME, les artisans ou les hôpitaux, mais aussi les consommateurs sont ainsi contraints de payer une surtaxe pour les biens et services im- portés en Suisse. Ils sont désavantagés par rapport aux concurrents et aux clients étrangers.

Des coûts d’achat élevés renchérissent les primes des caisses-maladie

Les hôpitaux en particulier doivent faire face à des surcoûts élevés en raison de l’absence de liberté d’approvisionnement. Selon l’étude de la FHNW, le potentiel d’économie s’élève dans ce secteur à 600 millions de francs par an. C’est particulièrement choquant. «Les prix surfaits rendent la santé publique plus chère et augmentent les primes», explique Rolf Zehnder, direc- teur de l’hôpital cantonal de Winterthour (KSW). L’hôpital a examiné les prix de plus de 1500 biens de consommation médicaux différents. En moyenne, les prix en Suisse sont plus d’un tiers plus élevés que dans les pays voisins. Il s’agit de produits identiques sans valeur ajoutée en Suisse. Les prix plus élevés ne peuvent pas non plus être justifiés par des prestations de services en Suisse.

Les PME souffrent des surtaxes imposées en Suisse

Les PME et l’artisanat comptent aussi parmi les perdants des prix majorés sur le marché suisse. L’hôtellerie et la restauration sont aussi fortement touchées. Chaque année, l’hôtelle- rie-restauration paie ainsi environ 290 millions de francs en trop pour des appareils, des ins- truments de travail et des boissons non alcoolisées. Viennent s’ajouter d’autres produits im- portés qui n’ont pas été pris en compte par l’étude. Casimir Platzer, président de GastroSuisse, en est convaincu : «les surtaxes inéquitables appliquées en Suisse discriminent les établisse- ments du pays par rapport à leur concurrence étrangère. En Suisse, les établissements d’hô- tellerie et de restauration ainsi que la totalité de la place touristique en pâtissent».

En Suisse, les vêtements sont 20% plus chers

Le plus grand potentiel d’économie pour les consommateurs se trouve dans l’habillement. En Suisse, les vêtements sont en moyenne 20% plus chers qu’en Allemagne. En extrapolant les chiffres, le constat est clair : uniquement pour les vêtements, ce sont 1,9 milliard de francs par an qui échappent à la Suisse. En ce qui concerne les produits de soin du corps et du visage, le potentiel d’économie annuel s’élève à 292 millions de francs, pour les parfums à 149 millions et pour les couches et les aliments pour bébés à 78 millions de francs.

Les responsables politiques doivent agir

L’étude de la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse démontre clairement que les majorations de prix imposées à la Suisse renchérissent l’acquisition de biens provenant de l’étranger pour les consommateurs, les PME, les artisans et le secteur public. Cette étude met en lumière uniquement une petite partie des biens concernés. Selon Rudolf Strahm, les dom- mages causés à l’ensemble de l’économie suisse sont beaucoup plus importants : «Je pars du principe que le préjudice économique total est de l’ordre de 15 milliards de francs par an». Pour Mathias Binswanger, professeur d’économie à la FHNW, cela ne fait aucun doute : «Les entreprises, les établissements publics et les consommateurs doivent pouvoir acheter à l’étranger aux prix du marché local et exploiter le potentiel d’économie individuel». C’est l’ob- jectif de l’initiative populaire fédérale «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» (initia- tive pour des prix équitables). Elle exige de la part des responsables politiques des instruments efficaces pour combattre les majorations de prix injustifiées en Suisse. Le 9 mars, le Conseil national examinera l’initiative pour des prix équitables. L’opportunité de pouvoir enfin garantir des prix justes en Suisse dépend de sa décision.

Une grande partie de la population suisse souhaite faire quelque chose contre la «surtaxe Suisse» injuste. C’est ce que montre une enquête représentative menée par GFS-zürich. 68% des répondants appuient le principe de l’initiative. Seulement 20% ne sont pas d’accord. 12% sont encore indécis ou ne donnent pas de réponse. Une nette majorité des personnes interrogées souhaite donc renforcer le droit de la concurrence et mettre ainsi les acheteurs suisses sur un pied d’égalité avec les acheteurs étrangers. L’initiative pour des prix équitables lutte contre les suppléments de prix injustifiés pour les clients suisses.

69% des personnes interrogées estiment que les produits étrangers vendus dans notre pays sont trop chers. Ceux qui achètent régulièrement à l’étranger sont les plus conscients des différences de prix par rapport aux autres pays. 81% de ce groupe disent que les produits étrangers coûtent trop cher en Suisse. La prise de conscience de l’injustice des surtaxes Suisse est évidente dans tous les groupes d’âge, toutes les régions linguistiques et toutes les couches de la population. 

Large soutien en faveur de l’initiative pour les prix équitables

Interrogés sur le contenu de l’initiative pour des prix équitables, 68% des répondants ont dit être d’accord avec l’essentiel de l’initiative. Seulement 20% ne sont pas d’accord, 12% sont encore indécis. La grande majorité souhaite faire quelque chose contre «l’îlot de cherté, Suisse» et renforcer le droit de la concurrence contre les surtaxes injustifiées sur les prix pour les clients suisses. Les consommateurs et le commerce suisses ne doivent pas faire l’objet de discrimination lors de l’acquisition de produits étrangers par rapport aux acheteurs à l’étranger. C’est parmi ceux qui font régulièrement des achats à l’étranger que l’initiative pour des prix équitables bénéficie du plus grand soutien. Ce sont eux qui sont le plus conscients du problème. Toutefois, l’initiative pour des prix équitables trouve un net assentiment parmi tous les groupes d’âge, les régions linguistiques et les groupes démographiques.

Une personne sur deux a fait ses courses à l’étranger

Le tourisme d’achat est en plein essor. De nombreux clients se retournent vers l’étranger. Les résultats de l’enquête GFS le montrent clairement. Près d’une personne sur deux (48 pourcent) fait de temps en temps ses courses à l’étranger. Ces déclarations révèlent l’exode annuel du pouvoir d’achat. Des prix meilleur marché sont la principale raison de la propagation du tourisme d’achat. Surtout pour les personnes qui font régulièrement leurs courses à l’étranger, le prix est central. 61% de ce groupe le citent comme un critère décisif.

Devenir actif contre le tourisme d’achat

Au total, 76% des personnes interrogées accueilleraient favorablement de nouvelles règles de concurrence réduisant les différences de prix par rapport aux pays étrangers et freinant ainsi le tourisme d’achat. Les valeurs sont presque identiques pour la Suisse alémanique et la Suisse romande. L’approbation des femmes est un peu plus prononcée que celle des hommes. 78% des femmes votent pour des règles de concurrence plus strictes contre la  surtaxe Suisse injuste. Chez les hommes, ce chiffre est de 75%. De même, la lutte contre les écarts de prix est un peu plus intense si le revenu est plus élevé (de 78 % à 81%) que si le revenu est plus faible (72%).

Le diktat étranger sur les prix dérange

Le fait que le commerce suisse puisse être contraint par les producteurs étrangers à acheter auprès de certains représentants ou importateurs est considéré comme un problème par 49% des personnes interrogées. Seulement 20% sont d’avis que le fait que des fabricants étrangers dictent les canaux de distribution ne représente aucun problème. Dans l’ensemble, on voit, lors de l’analyse de cet argument, que la situation actuelle est jugée insatisfaisante par la population. Presque autant (48%) pensent que les clients suisses sont exploités par des fabricants et fournisseurs étrangers. 25% ne partagent pas cette opinion. 

Deux arguments centraux contre l’initiative ne rallient pas la majorité. Seulement 39% des personnes interrogées estiment que les producteurs étrangers devraient continuer à décider eux-mêmes s’ils veulent approvisionner les clients suisses aux mêmes conditions que les clients étrangers. Toutefois, un pourcentage presque aussi élevé (35%) s’inscrit en faux. Seulement 37% des répondants sont d’avis que l’initiative entraînera plus de bureaucratie. 30% ne partagent pas ce point de vue. Dans l’ensemble, l’opinion sur les arguments concrets n’est pas encore vraiment formée. Environ un quart des personnes interrogées n’ont pas encore d’avis sur les arguments spécifiques. Cependant, l’approbation des arguments plaidant pour est plus élevée.

Cette enquête représentative a été réalisée en octobre 2019 par GFS-Zurich pour le compte de l’association «Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables». 1012 personnes ont été interrogées en Suisse alémanique et en Romandie. L’erreur standard est de 3.2%.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a délibéré de l’initiative pour des prix équitables et du contre-projet indirect. Les initiateurs de l’initiative pour des prix équitables saluent les adaptations que la Commission a apportées au contre-projet du Conseil fédéral. Cependant, la volonté politique de prendre des mesures décisives à l’encontre de l’îlot de cherté Suisse est encore trop peu perceptible.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) entend combattre l’îlot de cherté suisse et améliorer la compétitivité des PME. Elle est entrée en matière sur le contre-projet à l’initiative pour des prix équitables du Conseil fédéral et l’a amélioré lors de la discussion par article. La Commission a en particulier complété la disposition selon laquelle les entreprises de force relative sur le marché se comportent aussi de manière abusive lorsqu’elles désavantagent des partenaires commerciaux. Le Conseil fédéral avait restreint le comportement abusif aux seules entraves à la concurrence, excluant ainsi l’économie domestique.

Le comité de l’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» salue ces améliorations. Toutefois, la CER-N n’a de justesse pas adopté d’autres points importants comme l’interdiction du blocage géographique. Ces décisions serrées montrent que, visiblement, des partis qui se présentent publiquement comme défendant le renforcement de la place économique suisse ne veulent pas changer la loi sur les cartels pour soutenir les PME et continuent à favoriser les pratiques dommageables des entreprises étrangères.

Casimir Platzer, président de GastroSuisse et co-président de l’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» appelle la Commission et le Conseil national à s’engager clairement en faveur de prix d’achat équitables: «Seul un contre-projet efficace, incluant également le commerce en ligne, permettrait de mettre enfin sur un même pied d’égalité les acheteurs étrangers et suisses, tel que ceux-ci le méritent depuis longtemps. La décision prise par la CER-N est un premier pas dans la bonne direction. Mais des améliorations sont encore nécessaires pour que le contre-projet soit efficace. Dans le cas contraire, les électeurs auront le dernier mot pour décider d’une modification de la Constitution.»

Communiqué du 9 octobre 2019

Le Conseil fédéral a transmis ce jour pour consultation par le Parlement le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)». Sur le principe, les promoteurs de l’initiative pour des prix équitables accueillent favorablement le fait que le Conseil fédéral veuille lutter contre l’îlot de cherté suisse. Néanmoins, si le contre-projet était concrétisé sous cette forme, il n’aurait quasiment aucun effet. De plus, le projet ne prévoit pas d’interdiction du géoblocage dans les boutiques en ligne. C’est la raison pour laquelle les initiants vont militer pour des améliorations lors de la consultation par le Parlement.

Le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui au Parlement un contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables. Regroupés au sein de l’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables», les initiants demandent de nettes améliorations: «Le projet du Conseil fédéral aide uniquement les entreprises en concurrence avec l’étranger. Tous les autres secteurs, notamment l’administration publique, la formation, la santé, l’agriculture, mais aussi nombre de PME qui n’exportent pas leurs produits, seraient contraints de continuer à payer les majorations injustifiées appliquées à la Suisse», critique Casimir Platzer, président de GastroSuisse.

Définition différente des pratiques abusives pour les entreprises «dominant le marché» et celles «ayant un pouvoir de marché relatif»

Le contre-projet indirect dispose certes que les pratiques d’une entreprise ayant un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites si elle «entrave l’accès des entreprises qui sont dépendantes d’elle à la concurrence ou son exercice». Mais s’agissant des entreprises dominant le marché1, la loi dispose en outre que leurs pratiques sont réputées illicites lorsqu’elles se comportent d’une manière abusive qui «désavantage les partenaires commerciaux». Cette petite différence a un impact crucial: étant donné que l’économie intérieure n’est pas en concurrence directe avec les entreprises étrangères, il n’y aurait pas d’entrave à la concurrence; le nouvel article 7a de la loi sur les cartels serait donc inapplicable. Par conséquent, le contre-projet ne met pas un terme à la discrimination des acheteurs suisses. Les entreprises de l’économie intérieure suisse doivent continuer à payer des prix surfaits pour des services ou des biens pour lesquels ils ne trouvent aucune alternative adaptée.

Exceptions pour les entreprises opérant en Suisse

Par ailleurs, les initiants critiquent le fait que le contre-projet ne traite que le commerce transfrontalier. Il omet de souligner que même les entreprises sises en Suisse peuvent imposer des conditions ou des prix abusifs à leurs partenaires commerciaux car ces derniers sont tributaires de leurs services ou de leurs produits. Les initiants demandent par conséquent que les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif en Suisse soient également incluses dans la loi sur les cartels. En résumé, la législation sur les cartels ne devrait pas faire de différence entre notre pays et l’étranger.

Pas d’interdiction du géoblocage dans les boutiques en ligne

Lorsque des consommateurs et des PME suisses veulent passer commande sur des sites Internet étrangers, ils sont souvent réorientés vers le site suisse du vendeur, qui propose généralement ses biens et services à un prix bien plus élevé que dans les autres pays. Alors que les dispositions transitoires de l’initiative pour des prix équitables prévoient l’interdiction de ce géoblocage, le Conseil fédéral fait l’impasse totale sur ce point dans son contre-projet indirect. «Le géoblocage est interdit au sein de l’UE depuis décembre 2018. On ne comprend pas pourquoi la Suisse n’entreprend rien contre la discrimination dans le commerce en ligne», indique Prisca Birrer-Heimo, présidente de la Fondation alémanique pour la protection des consommateurs. Contrairement aux entreprises ayant une position dominante sur le marché, les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif ne l’ont que sur certains acheteurs, mais pas sur tous les acteurs du marché.

Communiqué du 29 mai 2019

L’Association « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » salue la décision du Conseil fédéral de lutter contre l’ « îlot de cherté suisse » par un contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables. Mais dans sa version actuelle, le projet du Conseil fédéral ressemble davantage à un « tigre de papier » qu’à un engagement sérieux en faveur de prix concurrentiels, c’est-à-dire de prix équitables.

L’Association « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » déplore que le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour des prix équitables. Le fait qu’il lui oppose un contre-projet indirect montre toutefois qu’il reconnaît la nécessité d’agir face aux suppléments de prix injustifiés sur les biens et services importés en Suisse. Aussi, l’Association « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » approuve la volonté du Conseil fédéral d’ancrer dans la loi sur les cartels le concept de pouvoir de marché relatif, qui correspond à une extension du contrôle des abus actuellement en vigueur. Il s’agit là d’une préoccupation essentielle de l’initiative populaire déposée. Malheureusement, le contre-projet indirect manque de tranchant, car le Conseil fédéral renonce à une mise en œuvre efficace et sans faille.

Mettre un terme aux désavantages

L’économie suisse dépend fortement de produits et de prestations provenant de l’étranger. Les entreprises, notamment les PME, et les consommateurs finaux établis en Suisse doivent, dans bien des cas, payer d’importants suppléments spécifiques à la Suisse à l’achat de ces biens et services. Les fournisseurs étrangers peuvent imposer une telle majoration de prix injustifiée en livrant les acheteurs venus de Suisse à un autre prix que le prix de marché qu’ils pratiquent eux-mêmes à l’étranger. Le contre-projet indirect ne s’attaque pas franchement à cette pratique : selon le contre- projet, le refus de livrer une entreprise n’est réputé illicite que si la compétitivité de cette entreprise est entravée envers l’étranger. Or, seules les entreprises exportatrices peuvent remplir cette condition. Le projet actuel ne couvre pas les cas où les suppléments spécifiques à la Suisse désavantagent l’entreprise concernée seulement en tant que partenaire commercial, en particulier en la discriminant par le prix au sens de l’art. 7, al. 2, let. b, LCart. Ainsi, seules pourraient agir contre ces suppléments injustifiés les branches dont les entreprises sont, selon la pratique de la COMCO, en concurrence directe avec des entreprises de l’étranger. Nombre de domaines sont donc exclus : l’administration publique, les transports publics, le domaine de la formation, le secteur de la santé, l’agriculture, sans oublier nombre de PME qui n’exportent pas leurs produits. Si le projet de loi n’est pas complété en conséquence, il restera sans effet sur l’économie intérieure.

Des amendements sont nécessaires

L’Association « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » en appelle au Conseil fédéral, respectivement au Parlement pour qu’ils amendent l’actuel contre-projet, qui ne réglemente que le commerce transfrontalier. Il s’agit de couvrir également les cas qui se présentent sur le marché intérieur, car les entreprises actives sur le marché national et qui ont un « pouvoir de marché relatif » peuvent également abuser des dépendances existantes. De plus, il convient d’appliquer le concept de pouvoir de marché relatif tant aux fournisseurs qu’aux acheteurs. Les comportements illicites d’entreprises ayant une position dominante visés à l’art. 7, al. 2, LCart doiventfondamentalement s’appliquer aussi aux entreprises disposant d’un pouvoir de marché relatif. De surcroît, une interdiction du blocage géographique doit permettre d’acheter en ligne sans discrimination. Enfin, la motion Bischof 16.3902 visant les contrats léonins des plateformes de réservation doit être mise en œuvre séparément.

Communiqué du 22 octobre 2018

L’initiative populaire fédérale «Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» a abouti: selon un communiqué aux médias publié aujourd’hui par la Chancellerie fédérale, après vérification, 107’889 des 108’441 signatures déposées étaient valables. Le Conseil fédéral dispose désormais d’un délai de 12 mois pour présenter au Parlement une proposition pour une prise de position relative à l’initiative pour des prix équitables - si le Conseil fédéral formule un contre-projet à cette initiative, ce délai est de 18 mois. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est compétent pour ce dossier. Ensuite, le Parlement délibérera sur l’initiative, resp. sur les propositions du Conseil fédéral.

L’initiative populaire fédérale «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» a été déposée le 12 décembre 2017 munie de 107’908 signatures. Cette initiative populaire permettra d’introduire des mesures légales efficaces afin de combattre les prix trop élevés en Suisse.

De nombreux articles importés comme les outils, les appareils, les machines et les vêtements coûtent nettement plus cher en Suisse qu’à l’étranger. Ces différences de prix ne sont dues que de manière limitée au niveau élevé des salaires, aux coûts d’infrastructures ou aux loyers suisses. Ce sont les fournisseurs étrangers qui profitent de leur pouvoir de marché. Ils maintiennent les prix à un niveauartificiellement élevé en Suisse et exploitent le pouvoir d’achat des consommateurs de manière ciblée en les empêchant de s’approvisionner en dehors du canal officiel.

Des mesures contre les suppléments de prix suisses abusifs ont échoué plusieurs fois au Parlement. La Commission de l’économie du Conseil des États vient de décider de reporter le traitement de l’initiative parlementaire «Prix à l’importation surfaits. Supprimer l’obligation de s’approvisionner en Suisse» (14.449) de l’ancien conseiller aux États Hans Altherr (PLR AR). Cette intervention parlementaire va dans la même direction que l’initiative pour des prix équitables, mais elle va moins loin.

Les adversaires de l’initiative pour des prix équitables exigent la suppression de restrictions étatiques à l’importation qui ont déjà été largement éliminées, à l’exception de celles qui s’appliquent aux produits agricoles. Les restrictions d’ordre privé aux achats et aux importations pèsent davantage dans la balance. Elles résultent en particulier d’actions unilatérales de fabricants qui dominent lemarché. Pour rendre possible l’approvisionnement à l’étranger, c’est moins les entraves techniques au commerce qu’il faut réduire que les obstacles privés contre lesquels il faut lutter. C’est le seul moyen de contourner l’importateur officiel qui majore ses prix pour le marché suisse.

Les PME suisses sont exposées à la concurrence internationale. Elles doivent pouvoir se battre à armes égales, comme leurs concurrentes qui produisent à l’étranger. Les consommateurs doivent souvent payer, eux aussi, des prix surfaits injustifiés lorsque, par exemple, ils achètent des cosmétiques en Suisse ou lorsqu’ils commandent des produits en ligne (lutte contre le «géoblocage»). Les PME et les consommateurs doivent pouvoir acheter sans discrimination des marchandises à l’étranger. Les prix à l’importation surfaits doivent disparaître pour accroître la compétitivité des entreprises suisses et le pouvoir d’achat des consommatrices et des consommateurs. L’initiative pour les prix équitables s’attaque à la racine de cette problématique.

La récolte des signatures a été lancée le 20 septembre 2016. Le 12 décembre 2017, 107’908 signatures authentifiées ont été déposées auprès de la Chancellerie fédérale.

Lien communiqué du 12 décembre 2017

La deuxième journée nationale de collecte de signatures de l’initiative «Pour des prix équitables» aura lieu le 8 septembre 2017. L’association responsable organise des collectes de signatures dans les rues de plusieurs villes suisses.

90’000 signatures ont déjà été récoltées. Pour qu’une initiative populaire aboutisse avec au moins 100’000 signatures reconnues comme valables, on sait par expérience qu’il faut récolter plus de 120’000 signatures. D’où l’importance de cet effort de collecte de signatures supplémentaires. L’objectif des initiants consiste à déposer les signatures validées auprès de la Chancellerie fédérale à la fin de l’année 2017.

L’«initiative pour des prix équitables» entend permettre aux entreprises suisses d’acheter des produits auprès des fabricants et importateurs étrangers aux mêmes prix que les acheteurs basés à l’étranger.

En Suisse, les consommateurs doivent payer nettement plus pour des produits d’importation identiques à ceux qui sont vendus dans les pays étrangers limitrophes. L’initiative pour des prix équitables veut changer cette situation. La récolte de signatures tient le cap: à la mi-mai, 60 000 signatures avaient déjà été collectées. Il est prévu de tirer parti des mois d’été pour obtenir les signatures manquantes. Ainsi, des journées nationales de collecte de signatures seront organisées le 24 juin et le 8 septembre 2017. Les initiants prévoient de déposer les signatures d’ici fin 2017. L’initiative pour des prix équitables est soutenue par la Fondation alémanique pour la protection des consommateurs (SKS), l’association faîtière des PME industrielles Swissmechanic, les associations faîtières du secteur du tourisme Gastrosuisse et Hotelleriesuisse ainsi que d’autres organisations.

L'initiative populaire « Stop à l'îlot de cherté - pour des prix equitables » demande des prix d'achat justes pour les entreprises suisses.

Auteur: Hans Kunz, Président de AM Suisse

La Suisse est un pays où les prix sont élevés. Les PME qui achétent leurs matiéres premiéres auprés d'importateurs suisses souffrent d'un manque de compétitivité important par rapport aux concurrents des pays voisins. Les produits importés en Suisse sont souvent proposés à des tarifs bien supérieurs aux tarifs pratiqués dans les pays voisins. Des
« suppléments Suisse » excessifs grèvent le budget des entreprises et des consommateurs.

Des études ont montré que les constructeurs métalliques, les entreprises de Swissmechanic, de la Fédération de I'hôtellerie et de la Restauration Hotelleriesuisse, du syndicat des arts graphiques, du secteur du tourisme et de nombreuses autres branches doivent faire face é des prix d'achat jusqu'é 50 % supérieurs ceux de leurs concurrents étrangers.

II est nécessaire d'agir, car les fournisseurs étrangers actifs ('international imposent un surcoût injustifié (« supplément Suisse ») et peuvent refuser les achats directs à l'étranger et la livraison directe depuis l'étranger. Les « suppléments Suisse » diminuent la compétitivité des entreprises et ont un Impact négatif sur les recettes et la sécurité de l'emploi.

II convient également d'agir pour barrer la route aux structures tarifaires et de distribution causant une distorsion de la concurrence en Suisse et rétranger, imposées par des entreprises puissantes et occupant une position dominante, afin d'assurer aux entreprises suisses une réelle liberté d'achat. Cette liberté serait un critère important pour des prix justes.

AM Suisse soutient ('initiative populaire fédérale « Stop îllot de cherté - pour des prix équitables » avec les objectifs suivants:

• des prix d'achat justes, pour des entreprises suisses plus compétitives ;
• des prix é la consommation plus bas, pour diminuer la perte de valeur ajoutée associée au tourisme d'achat ;
• la sécurité de l'emploi ;
• une baisse des prix dans l'îlot de cherté qu'est la Suisse.

L'initiative populaire permet une baisse des prix, garantit la liberté d'achat et protége l'emploi. Elle autorise l'achat de marchandises sans « supplément Suisse ». Les barrières aux achats à l'étranger par un refus de livrer ou une

discrimination tarifaire (« comportement unilatéral ») seront également abandonnées pour les entreprises ayant une

position relativement dominante sur le marché. Les produits qui étaient jusqu'alors disponibles en Suisse uniquement un prix nettement supérieur deviendront meilleur marché.

Nous vous demandons de soutenir ('initiative populaire « Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables » dans votre propre intérét, par solidarité avec les autres branches et dans l'intérèt des consommateurs.

Source: Bulletin Metall du 19 novembre 2016

Plusieurs membres du comité d’initiative et d’autres partisans ont récolté des signatures pour l’initiative Prix équitables au cœur de Berne. Les expériences ont été entièrement positives. Les personnes abordées ne se sont pas fait prier pour signer.
 
Après le lancement de l’initiative Prix équitables, il s’agit désormais de récolter des signatures. Le 1er novembre 2016, les membres du comité d’initiative, Prisca Birrer-Heimo (présidente Stiftung für Konsumentenschutz, Oliver Müller (directeur Swissmechanic), Casimir Platzer (président GastroSuisse), Maurus Ebneter (Wirteverband Basel-Stadt, comité des PME pour des prix d’importation équitables), le membre du comité directeur, Christophe Hans (hotelleriesuisse) ainsi que le Professeur de droit émérite, Roger Zäch (ancien vice-président COMCO) ont récolté des signatures à Berne.

Rudolf Strahm a fait une exception pour l’initiative Prix équitables. En temps normal, il ne récolte plus de signatures. Or, la revendication lui tellement à cœur qu’il a offert son aide avec plaisir, déclare l’ancien Monsieur Prix.

L’initiative Prix équitables a été lancée le 20 septembre 2016. Son objectif principal est la création de la liberté d’importation et d’acquisition des produits, pour lesquels les PME et les consommatrices et les consommateurs n’ont pas d’alternatives suffisantes et acceptables. Le refus de livrer et la discrimination par le prix des entreprises (relativement) puissantes sur le marché sont corrigés par l’adoption de l’initiative Prix équitables. Les PME et les consommatrices et les consommateurs, qui peuvent enfin acheter leurs produits aux prix de la concurrence, en profitent.