Le Parlement s’accorde sur un contre-projet efficace à l’initiative pour des prix équitables

Le contre-projet indirect à l'initiative pour des prix équitables est sous toit : Le Conseil national a réglé aujourd'hui les deux dernières divergences avec le Conseil des États. L’objet est donc prêt pour le vote final de vendredi.  Le comité d'initiative considère que les modifications législatives adoptées constituent un moyen efficace de lutte contre les prix excessifs en Suisse. Il retirera l'initiative pour des prix équitables si le Parlement adopte le contre-projet lors du vote final vendredi et si le référendum n’est pas saisi.

 

Les entreprises dépendantes peuvent se défendre contre les abus à l'avenir.

Le contre-projet prévoit une modification de la loi sur les cartels : lorsque les entreprises suisses dépendent d'un bien ou d'un service d'un fournisseur particulier parce qu'il n'existe pas d'alternative raisonnable, elles peuvent désormais se tourner vers la Commission de la concurrence en cas d’abus du fournisseur. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un fournisseur refuse d'approvisionner à l’étranger une entreprise suisse dépendante aux prix et conditions qui y sont applicables et la renvoie au contraire à l'importateur général en Suisse, lequel ne vend qu'à des prix plus élevés. Cette pratique, actuellement répandue, entraîne des coûts de production plus élevés pour les entreprises et contribue ainsi aux prix excessifs en Suisse.

 

La modification de la loi sur les cartels approuvée par les Chambres prévoit des améliorations non seulement pour les acheteurs dépendants, mais aussi pour les fournisseurs dépendants lorsqu’ils sont confrontés à un acheteur dominant en Suisse ou à l'étranger qui abuse de sa position et se comporte de manière abusive. Roland Goethe, président de Swissmechanic Suisse, se félicite de cette avancée : "Que ce soit en tant qu'acheteur ou fournisseur, les petites et moyennes entreprises sont enfin mieux protégées lorsque les grandes entreprises ont un comportement abusif."

 

La discrimination dans le commerce en ligne est stoppée

Le Parlement veut également prendre des mesures contre la discrimination par les prix dans la vente à distance. Quiconque veut commander quelque chose dans une boutique en ligne étrangère est souvent redirigé vers le site suisse du fournisseur, où les prix sont souvent massivement plus élevés. Ce que l'on appelle le géoblocage sera désormais interdit. A l'avenir, les consommateurs et les entreprises domiciliés en Suisse devront être traités par les boutiques en ligne étrangères sur un pied d'égalité avec les clients nationaux. Par exemple, toute personne qui loue une voiture en ligne en France ou en Italie, réserve un appartement de vacances ou achète un billet pour un concert, un événement sportif ou un parc d'attractions doit à l'avenir se faire servir aux conditions applicables sur place.

"Aujourd'hui, les consommateurs et les PME de Suisse paient souvent massivement plus cher qu'à l'étranger pour les mêmes produits et prestations. L'interdiction du géoblocage garantira enfin des prix équitables dans le commerce en ligne", déclare Prisca Birrer-Heimo, présidente de l’association alémanique de protection des consommateurs.

 

Retrait conditionnel de l'initiative populaire

Les initiants se félicitent du contre-projet du Parlement : "Nous considérons que les modifications prévues sont un moyen efficace de lutter contre les prix excessifs en Suisse. Si le contre-projet indirect est accepté par le Parlement lors du vote final vendredi prochain, nous retirerons l'initiative pour des prix équitables", déclare Casimir Platzer, président de GastroSuisse, au nom du comité d'initiative. Il s'agirait d'un "retrait conditionnel". Il ne sera effectif que s'il le référendum contre le projet indirect du Parlement n'est pas saisi ou si ce dernier échouait en référendum. Les modifications législatives peuvent entrer rapidement en vigueur au cas où le contre-projet indirect est accepté en votation finale et qu’aucun référendum n’a abouti ; le Conseil fédéral décide du moment précis.