Commission adapte le contre-projet

 

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a délibéré de l’initiative pour des prix équitables et du contre-projet indirect. Les initiateurs de l’initiative pour des prix équitables saluent les adaptations que la Commission a apportées au contre-projet du Conseil fédéral. Cependant, la volonté politique de prendre des mesures décisives à l’encontre de l’îlot de cherté Suisse est encore trop peu perceptible.

 

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) entend combattre l’îlot de cherté suisse et améliorer la compétitivité des PME. Elle est entrée en matière sur le contre-projet à l’initiative pour des prix équitables du Conseil fédéral et l’a amélioré lors de la discussion par article. La Commission a en particulier complété la disposition selon laquelle les entreprises de force relative sur le marché se comportent aussi de manière abusive lorsqu’elles désavantagent des partenaires commerciaux. Le Conseil fédéral avait restreint le comportement abusif aux seules entraves à la concurrence, excluant ainsi l’économie domestique.

 

Le comité de l’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» salue ces améliorations. Toutefois, la CER-N n’a de justesse pas adopté d’autres points importants comme l’interdiction du blocage géographique. Ces décisions serrées montrent que, visiblement, des partis qui se présentent publiquement comme défendant le renforcement de la place économique suisse ne veulent pas changer la loi sur les cartels pour soutenir les PME et continuent à favoriser les pratiques dommageables des entreprises étrangères.

 

Casimir Platzer, président de GastroSuisse et co-président de l’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» appelle la Commission et le Conseil national à s’engager clairement en faveur de prix d’achat équitables: «Seul un contre-projet efficace, incluant également le commerce en ligne, permettrait de mettre enfin sur un même pied d’égalité les acheteurs étrangers et suisses, tel que ceux-ci le méritent depuis longtemps. La décision prise par la CER-N est un premier pas dans la bonne direction. Mais des améliorations sont encore nécessaires pour que le contre-projet soit efficace. Dans le cas contraire, les électeurs auront le dernier mot pour décider d’une modification de la Constitution.»

 

Communiqué du 9 octobre 2019