Le contre-projet manque de tranchant

 

L’Association « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » salue la décision du Conseil fédéral de lutter contre l’ « îlot de cherté suisse » par un contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables. Mais dans sa version actuelle, le projet du Conseil fédéral ressemble davantage à un « tigre de papier » qu’à un engagement sérieux en faveur de prix concurrentiels, c’est-à-dire de prix équitables.

 

L’Association « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » déplore que le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour des prix équitables. Le fait qu’il lui oppose un contre-projet indirect montre toutefois qu’il reconnaît la nécessité d’agir face aux suppléments de prix injustifiés sur les biens et services importés en Suisse. Aussi, l’Association « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » approuve la volonté du Conseil fédéral d’ancrer dans la loi sur les cartels le concept de pouvoir de marché relatif, qui correspond à une extension du contrôle des abus actuellement en vigueur. Il s’agit là d’une préoccupation essentielle de l’initiative populaire déposée. Malheureusement, le contre-projet indirect manque de tranchant, car le Conseil fédéral renonce à une mise en œuvre efficace et sans faille.

 

Mettre un terme aux désavantages

L’économie suisse dépend fortement de produits et de prestations provenant de l’étranger. Les entreprises, notamment les PME, et les consommateurs finaux établis en Suisse doivent, dans bien des cas, payer d’importants suppléments spécifiques à la Suisse à l’achat de ces biens et services. Les fournisseurs étrangers peuvent imposer une telle majoration de prix injustifiée en livrant les acheteurs venus de Suisse à un autre prix que le prix de marché qu’ils pratiquent eux-mêmes à l’étranger. Le contre-projet indirect ne s’attaque pas franchement à cette pratique : selon le contre- projet, le refus de livrer une entreprise n’est réputé illicite que si la compétitivité de cette entreprise est entravée envers l’étranger. Or, seules les entreprises exportatrices peuvent remplir cette condition. Le projet actuel ne couvre pas les cas où les suppléments spécifiques à la Suisse désavantagent l’entreprise concernée seulement en tant que partenaire commercial, en particulier en la discriminant par le prix au sens de l’art. 7, al. 2, let. b, LCart. Ainsi, seules pourraient agir contre ces suppléments injustifiés les branches dont les entreprises sont, selon la pratique de la COMCO, en concurrence directe avec des entreprises de l’étranger. Nombre de domaines sont donc exclus : l’administration publique, les transports publics, le domaine de la formation, le secteur de la santé, l’agriculture, sans oublier nombre de PME qui n’exportent pas leurs produits. Si le projet de loi n’est pas complété en conséquence, il restera sans effet sur l’économie intérieure.

 

Des amendements sont nécessaires

L’Association « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » en appelle au Conseil fédéral, respectivement au Parlement pour qu’ils amendent l’actuel contre-projet, qui ne réglemente que le commerce transfrontalier. Il s’agit de couvrir également les cas qui se présentent sur le marché intérieur, car les entreprises actives sur le marché national et qui ont un « pouvoir de marché relatif » peuvent également abuser des dépendances existantes. De plus, il convient d’appliquer le concept de pouvoir de marché relatif tant aux fournisseurs qu’aux acheteurs. Les comportements illicites d’entreprises ayant une position dominante visés à l’art. 7, al. 2, LCart doiventfondamentalement s’appliquer aussi aux entreprises disposant d’un pouvoir de marché relatif. De surcroît, une interdiction du blocage géographique doit permettre d’acheter en ligne sans discrimination. Enfin, la motion Bischof 16.3902 visant les contrats léonins des plateformes de réservation doit être mise en œuvre séparément.

 

Communiqué du 22 octobre 2018