Chancellerie: succès officiel de l’initiative

L’initiative populaire fédérale «Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» a abouti: selon un communiqué aux médias publié aujourd’hui par la Chancellerie fédérale, après vérification, 107’889 des 108’441 signatures déposées étaient valables. Le Conseil fédéral dispose désormais d’un délai de 12 mois pour présenter au Parlement une proposition pour une prise de position relative à l’initiative pour des prix équitables - si le Conseil fédéral formule un contre-projet à cette initiative, ce délai est de 18 mois. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est compétent pour ce dossier. Ensuite, le Parlement délibérera sur l’initiative, resp. sur les propositions du Conseil fédéral.